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  Le Compte Personnel de Formation

Qu'est-ce que le compte personnel de formation (CPF) ?
 
► Le compte personnel de formation (CPF), un droit attaché à la personne
 Un compte ouvert depuis le 1er janvier 2015
Afin de favoriser son accès à la formation professionnelle tout au long de la vie, chaque personne dispose dès son entrée sur le marché du travail, indépendamment de son statut, d'un compte personnel de formation (CPF) qui contribue à l'acquisition d'un premier niveau de qualification ou au développement de ses compétences et de ses qualifications en lui permettant, à son initiative, de bénéficier de formations » 
 
 
Depuis le 1er janvier 2015, le CPF remplace le Dif. Ses modalités de mise en oeuvre ont été définies par l'Ani du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle puis par la loi « formation » du 5 mars 2014 (JO, 6 mars).
 
 Un compte pour les salariés et les demandeurs d'emploi
 Le compte est ouvert pour toute personne âgée d'au moins 16 ans qui est salariée ou à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles ou accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail (Esat). Il est fermé lorsque la personne est admise à faire valoir l'ensemble de ses droits à la retraite. 
 
 Un compte personnel
Chaque salarié a la possibilité d'activer son compte. Il peut ainsi accéder au nombre d'heures qui y sont créditées ainsi qu'à la liste des formations éligibles en se connectant à son espace personnel sur le  www.moncompteformation.gouv.fr
 
 Le solde d'heures de Dif est inscrit sur le CPF
 Les employeurs devaient informer par écrit, avant le 31 janvier 2015, chaque salarié du nombre total d'heures acquises et non utilisées au titre du Dif au 31 décembre 2014 (C. trav., art. R. 6323-7).
 
L'inscription sur le CPF des heures de Dif non consommées au 31 décembre 2014 n'est pas automatique. Chaque salarié doit inscrire ce solde d'heures en se rendant sur le site www.moncompteformation.gouv.fr. Le contrôle des heures inscrites est effectué lors de la première utilisation du CPF. Ces heures acquises au titre du Dif restent utilisables jusqu'au 1er janvier 2021 pour toute demande de formation autorisée dans le cadre du CPF.
 

Lorsqu'une personne utilise son CPF, son solde d'heures de Dif est utilisable en priorité. Ces heures peuvent être complétées par les heures inscrites sur le CPF de l'intéressé dans la limite d'un plafond total de 150 heures.


 
 Un compte transférable et utilisable pour se former
 • Un compte pour se former
 Le CPF est utilisable à l'initiative de son titulaire qu'il soit salarié ou demandeur d'emploi. Les heures inscrites sur le CPF permettent à son titulaire de financer une formation « éligible ».
 
Un compte intégralement transférable
Les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi de son titulaire. Contrairement au Dif, les heures de formation acquises sont intégralement transférables sans condition.
 
Lorsque le salarié n'a pas effectué une durée du travail à temps complet sur l'ensemble de l'année, l'alimentation est calculée à due proportion du temps de travail effectué, sous réserve de dispositions plus favorables prévues par un accord d'entreprise, de groupe ou de branche qui prévoit un financement spécifique à cet effet 
 
► Certaines périodes d'absence sont prises en compte
Pour le calcul des heures acquises au titre du CPF, sont intégralement prises en compte les périodes d'absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou un congé parental d'éducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident du travail 
 
► Un compte utilisable hors temps de travail sans l'accord de l'employeur
Les formations financées dans le cadre du CPF ne sont pas soumises à l'accord de l'employeur lorsqu'elles sont suivies en dehors du temps de travail
 
► Vers un compte personnel d'activité englobant le CPF
A compter du 1er janvier 2017, chaque personne devra disposer d'un compte personnel d'activité rassemblant, dès son entrée sur le marché du travail et tout au long de sa vie professionnelle et indépendamment de son statut, les droits sociaux personnels utiles pour sécuriser son parcours professionnel (compte personnel de formation, compte de prévention de la pénibilité, droits rechargeables à l'assurance chômage, portabilité de la prévoyance...). Une concertation entre le gouvernement et les partenaires sociaux sera engagée puis un projet de loi devra être déposé. Cette nouveauté est issue de l'article 38 de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi dite loi « Rebsamen ». 
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